La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Documents à consulter :
Arrêté de revalorisation de la TA au 29-12-22
Délibération Taxe Amenagement_Harmonisation
Taxes liées aux autorisations de construire dans les Yvelines 2022
Calculez votre taxe d'aménagement grâce au simulateur en ligne : Taxe d'aménagement (TA) | Service-public.fr
