Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.

Documents à consulter :

Arrêté de revalorisation de la TA au 29-12-21

Taxes liées aux autorisations de construire dans les Yvelines 2022