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Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

À noter, les permis de construire sont instruits par la communauté urbaine GPS&O.

Pour tout renseignement, une permanence Urbanisme vous accueille en mairie sur rendez-vous au 01 30 98 87 87 

 

+ d’informations

 

PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)

Le dossier de PLUi a été approuvé lors du conseil communautaire du 16 janvier 2020, à près de 90 % de votes favorables. Il est entré officiellement en vigueur le 21 février 2020, après un certain nombre de mesures de publicité obligatoires.

Cette version intégrale du dossier est la dernière en date et comporte, le cas échéant, les documents qui ont connu une évolution depuis l’approbation.

Depuis le 21 février 2020, le PLUi s’applique en lieu et place des documents d’urbanisme communaux (POS / PLU).

Consultez le PLUI

Consultez la procédure de modification du PLUI :

Suite de la procédure :

 

Le calendrier prévisionnel


OCTOBRE 2021
Ouverture de la concertation
Approuvées lors du conseil communautaire du 23 septembre, les différentes modalités de concertation sont progressivement mises en oeuvre.

1er JUIN 2022
Clôture de la concertation
Les contributions déposées durant les 8 mois de concertation vont pouvoir être intégrées au processus d’analyse environnementale. En fonction des conclusions, elles seront intégrées ou non au projet de modification.

SEPTEMBRE 2022
Bilan de la concertation
Les 8 mois de concertation font l’objet d’un bilan obligatoire qui décrit le déroulement de la démarche, la mise en oeuvre des modalités et affiche les statistiques et les analyses thématiques des contributions.

1er SEMESTRE 2023
Avis et enquête publique
Le projet de modification du PLUi est finalisé. Il est soumis à différents avis (Autorité environnementale, communes de GPS&O, grands acteurs institutionnels) avant d’être proposé au  regard du grand public lors de l’enquête publique (prévue en juin 2023).

2nd SEMESTRE 2023
Approbation
Le projet de modification générale est soumis au vote des élus communautaires.

 

Des moyens accessibles à tous pour prendre part au projet

La procédure de modification du PLUi fait l’objet de deux périodes distinctes pendant lesquelles le public pourra donner son avis.

Pendant la concertation préalable : formuler des demandes de modification entrant dans le champ légal (octobre 2021 - 1er juin 2022)
Des réponses seront apportées de manière globale et thématique dans le bilan de la concertation qui sera présenté au conseil communautaire en septembre 2022.

Pendant l'enquête publique : donner son avis sur le projet (juin 2023)
Les modalités mises en oeuvre pour cette ultime phase de participation du public seront précisées ultérieurement. Elles feront l'objet d'un arrêté du Président et d'annonces légales dans la presse, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête.

 

Clôture de la concertation :

Sur le registre qui a été mis à disposition sur la commune de Porcheville, seulement 8 contributions d'habitants ont été recueillies.
Parmis elles, seulement une contribution était recevable dans le cadre du champs d'application de la procédure de modification du PLUI.

Un bilan de la concertation sera effectué par la Communauté Urbainse GPS&O en septembre 2022. Des réponses globales seront apportés aux habitants, selon différentes thématiques.

À ce stade, plus aucune contribution ne sera examinée par GPS&O.

RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal)

Réglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Grand Paris Seine & Oise lutte contre la pollution visuelle
Panneaux de 12 m² le long des voies de circulation, pancartes plantées en bordures de route ou accrochées aux clôtures, bandeaux colorés et parfois lumineux sur les façades des magasins, entrées de ville défigurées… L’affichage publicitaire et l’enseigne dénaturent de plus en plus le paysage de notre territoire, particulièrement dans les zones à forte activité commerciale. Cependant, la multiplication des installations ne facilite ni l’identification des annonceurs, ni la lecture des messages mais participe bel et bien à l’augmentation des nuisances visuelles.

 

Des règles harmonisées à l’échelle du territoire
C’est pourquoi la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’engage dans l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal. Véritable outil de planification en matière d'affichage publicitaire, le RLPi doit permettre d’instaurer un principe d’harmonisation et de cohérence à l’échelle des 73 communes.

  • Le document devrait entrer en vigueur à l’issue d’une approbation prévue d’ici à fin 2022.

 

 

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, OBJECTIF : MOINS MAIS MIEUX

Maitriser la publicité extérieure permet à la fois d’en renforcer son efficacité et de mieux préserver le paysage.

Or, la réglementation nationale n’encadre pas suffisamment l'installation de ces publicités, enseignes et pré-enseignes. Seules 18 communes de la communauté urbaine sont à ce jour dotées de règles communales spécifiques. Le contexte urbain et le tissu commercial en permanente évolution nécessitent désormais une vision et des règles à l’échelle communautaire dont les objectifs sont les suivants :

  • Renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire
  • Améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux »
  • Lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement

 

UNE DÉMARCHE PARTICIPATIVE ET COLLABORATIVE

Pour établir des règles en adéquation avec les besoins et les caractéristiques spécifiques du territoire, le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré dans le cadre d'une démarche participative et collaborative. Reconnu ainsi d’intérêt général, il fait l'objet d'une concertation avec le public pendant toute la durée de son élaboration, depuis le lancement de la démarche fin 2019 et jusqu'à son arrêt administratif par le conseil communautaire prévu fin 2021. Des dispositifs de co-construction et de concertation avec les communes et les habitants selon des modalités évolutives en fonction de la situation sanitaire seront prochainement mis en place.

 

Il est d’ores et déjà possible de :

  • S’informer, s’exprimer sur le site dédié rlpi.gpseo.fr pour participer activement à la construction du futur Règlement Local de Publicité intercommunal
  • Consulter le dossier de concertation disponible dans chaque mairie
  • Écrire par courriel : construireensemble@gpseo.frou par voie postale : à l’attention du Président – Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, Immeuble Autoneum, rue des Chevries, 78410 Aubergenville

 

INFORMATION COMPLEMENTAIRE :

Pour une complète information, il est rappelé que la phase enquête publique est uniquement destinée à recueillir les observations du public.

La concertation avec la population et autres acteurs concernés s’est achevée le 19 décembre 2021.

Seules les remarques formulées pendant cette enquête publique par le public (habitants, associations, professionnels de l’affichage… ) seront recevables pour être le cas échéant prises en compte après l’enquête publique, qui devrait avoir lieu en novembre 2022.

Par ailleurs, au titre du libre accès au document administratif ayant fait l’objet d’une délibération (CADA), le projet de RLPi arrêté est consultable par le public, une fois le RLPI arrêté par le conseil communautaire.

La version numérique du dossier RLPi arrêté sera ainsi consultable sur demande auprès du service planification de la Communauté Urbaine à l’adresse : planification-urbanisme@gpseo.fr

Une consultation dossier version papier sera possible uniquement sur rendez-vous préalable à effectuer auprès de l’adresse planification-urbanisme@gpseo.fr

Cette phase de consultation prévue au titre de la CADA ne donnera lieu à aucun échange ou réponse de la part de la Communauté urbaine. La prochaine étape d’échange avec le public est la phase enquête publique.

+ d'infos sur le site de GPS&O

La prochaine étape d’expression du public sera celle de l’enquête publique, prévue au printemps 2023 :
le dossier de modification générale complet, avec les avis recueillis de l’autorité environnementale, des personnes publiques consultées et de chaque commune, sera consultable par tous. 


Les contributions à l’enquête publique formulées par les habitants tout comme les avis des communes et des personnes publiques ne pourront concerner que le contenu du dossier soumis pour avis ; de nouveaux sujets sans lien avec le dossier présenté ne seront pas recevables. En effet, seuls les sujets sur lesquels s’est exprimée l’autorité environnementale sont examinés à cette étape.

 

Point d’information sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) :

- les avis des communes lors de l’élaboration du document et des personnes publiques associées et consultées :

La date de réception des avis des communes est close depuis le 18 juin 2022.

Pour votre complète information, sur les 73 communes, GPS&O a reçu 18 avis favorables, 3 favorables avec des réserves et observations, 1 avis défavorable et 51 avis favorables tacites.

Les personnes publiques associées et consultées ont encore quelques jours pour rendre leur avis.

 

 

- l’arrêt de projet RLPi n°2 :

Comme pour la procédure d’élaboration du PLUi, le projet de RLPi présenté à l’arrêt n°2 sera strictement le même que l’arrêt n°1. Cette seconde délibération d’arrêt du projet est obligatoire dès lors qu’une commune membre a pu émettre un avis défavorable sur les dispositions du règlement qui la concerne. Dans ce cas, ce nouvel arrêt est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le conseil communautaire se tiendra le 22 septembre.

Les avis des personnes publiques associées et consultées seront également joints au dossier pour une parfaite information.

 

- l’enquête publique :

Une commission d’enquête composée d’un Président et de 2 commissaires enquêteurs a été nommée par le Tribunal Administratif. L’enquête publique devrait se dérouler du 8 novembre au 9 décembre 2022.  L’organisation de l’enquête publique est en cours avec la commission d’enquête. Cinq lieux d’enquêtes sont privilégiés et chaque commune concernée a déjà été contactée par la commission d’enquête. Chaque habitant pourra exprimer ses observations sur le site dématérialisé en plus des lieux d’enquête retenus.

> Une information complète sera transmise à l’ensemble des communes fin septembre.

 

- l’approbation du RLPi :

Le calendrier prévisionnel prévoit une approbation du RLPi en mars 2023. Une fois validé, le RLPi entrera en vigueur 1 mois plus tard dans les 73 communes de GPS&O, après avoir mis en œuvre toutes les obligations de publicité (affichage, annonce légale…).

En avril 2023, entrée en vigueur du RLPi, les 73 communes seront compétentes pour instruire les déclarations préalables pour les publicités lumineuses ou éclairées par projection et les autorisations préalables pour les publicités numériques, les bâches, les enseignes. Un kit pédagogique (sous forme de fiches) sera créé pour aider les communes et les différents acteurs du territoire à l’appropriation et à la mise en application du document.

Guide de la construction et de l'aménagement

Faire construire sa maison est le rêve de beaucoup de personnes et quand on l'a, on la laisse rarement telle quelle. Après-tout, elle mérité bien d'être au goût du jour et surtout en bon état ! 

La Mairie de Porcheville vous guide à travers une brochure sur les pièces à fournir lors d'un dépôt de permis de construire et/ou de déclaration préalable. 

Pour plus d'informations, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service urbanisme de la mairie au 01 30 98 87 87

Bonne lecture ! 

 

 

 

Guide de la construction et de l'aménagement.pdf